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Ce rapport est mis à jour en 12-Jun-2018
Created Date:
2003-03-31
Changed Date:
2016-11-14
Expires Date:
2017-12-15
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google+ votre représentant fiscal certifié rechercher... une question ? nous vous répondons 01 42 44 12 50 présentation quand designer un représentant fiscal ? Êtes-vous non-résident ? la société notre agrément notre engagement iso article 244 bis a du cgi article 990 f du cgi plus-value cédant, personne physique cédant, personne morale cédant sci taux d'imposition travaux déductibles mobilier exonérations barème usufruit abattement pour durée de détention liste des pays européens liste des etnc les formulaires fiscaux dépôt formulaire fiscal 2048 imm surtaxe taxe sur les tab taxe communale forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles (art. 1529 cgi) taxe sur la cession a titre onereux de terrains nus rendus constructibles (art. 1605 nonies cgi) taxe de 3% présentation les textes le formulaire n°2746 liste des pays « clause de non-discrimination » liste des pays « clause d'assistance administrative » nous contacter constitution de votre dossier actualités toutes les actualités >> aucune actualité pour le moment. les formulaires fiscaux pour vous accompagner dans vos démarches relatives aux plus-values immobilières, vous pouvez accéder aux principaux formulaires fiscaux en cliquant ici . nos adresses utiles les conventions internationales calcul de la plus-value pour les personnes physiques la plus-value est égale à la différence entre le prix de cession et le prix d'acquisition. (art.150 v du cgi) prix de cession prix tel qu'il est stipulé dans votre acte de vente. il est majoré des charges en capital ainsi que de toutes les indemnités stipulées au profit du cédant. il est réduit, sur justificatifs, des sommes ces frais doivent avoir été effectivement supportés par le vendeur et leur montant doit être justifié (facture) prix d'acquisition il s'agit du prix tel qu'il est stipulé dans l'acte d'achat, ou bien la valeur portée dans la déclaration de succession ou bien dans l'acte de donation... mission du représentant fiscal accrédité des vendeurs non-résidents (art. 244 bis a du cgi) le représentant fiscal établit, signe et garantit l'exactitude du calcul de la plus-value immobilière et mobilière réalisée en france par un vendeur non-européen (+ liechtenstein + suisse). il s'engage ainsi à défendre le dossier pendant la prescription fiscale et à payer l'impôt et les pénalités en cas de contestation par l'administration fiscale. vous vendez un bien immobilier en france et souhaitez connaître le montant de l'impôt sur la plus-value à payer, n'hésitez pas à utiliser nos simulateurs ou contactez-nous au 01 42 44 12 50. nos adresses utiles les conventions internationales accédez aux simulateurs de calculs vous êtes non-résidents. quand désigner un représentant fiscal ? abattements pour durée de détention le barème de la surtaxe mémo de février 2018 notre documentation "anglais" notre documentation "français" présentation quand designer un représentant fiscal ? Êtes-vous non-résident ? la société notre agrément notre engagement iso article 244 bis a du cgi article 990 f du cgi actualités téléchargements les simulateurs adresses utiles plus-value cédant, personne physique cédant, personne morale cédant sci taux d'imposition travaux déductibles mobilier exonérations barème usufruit abattement pour durée de détention liste des pays européens liste des etnc les formulaires fiscaux dépôt formulaire fiscal 2048 imm surtaxe taxe sur les tab taxe communale forfaitaire sur les cessions à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles (art. 1529 cgi) taxe sur la cession a titre onereux de terrains nus rendus constructibles (art. 1605 nonies cgi) taxe de 3% présentation les textes le formulaire n°2746 liste des pays « clause de non-discrimination » liste des pays « clause d'assistance administrative » les conventions internationales nos partenaires mentions légales plan du site nous contacter constitution de votre dossier accrediteco etablissement agréé par la direction générale des finances publiques (art.244 bis a du c.g.i.) 9 rue du bouloi - 75001 paris tél : +33 (0)1 42 44 12 50 fax : +33 (0)1 42 44 12 51 envoyer un e-mail rcs : paris b 420 759 201 centre des impôts des non-résidents dresg – cinr centre des impôts des non-résidents fiscalité immobilière 10, rue du centre tsa 10010 93465 noisy-le-grand cedex
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